La reforme du crowdfunding présentée aux Ministres

Ecrit par Michel NEDMIC dans Particeep, le 28 mai 2014.

Ce matin la réforme du crowdfunding a été présentée au Conseil des Ministres.

Initiée par Fleur Pellerin, l’ordonnance visant à encadrer les nouvelles activités induites par le crowdfunding equity et le crowdfunding de prêt a été présentée ce matin en Conseil des Ministres par Arnaud Montebourg, nouveau Ministre de l’Economie Numérique.

Face aux trois modèles de crowdfunding (don, prêt, equity), une ordonnance doit permettre d’encadrer les modalités d’action des plateformes proposant des investissements au capital de PME/ des prêts aux entreprises. Nous avions abordé le sujet auparavant, et pour le financement participatif de don, rien de nouveau.

Ainsi, les décrets seront donc publiés en juillet pour une entrée en application début octobre.

Quelle législation à venir pour le crowdfunding ?

Par rapport à la première version présentée le 14 février dernier par Fleur Pellerin, les grandes lignes du texte restent les mêmes. Quelques modifications ont été réalisées. Voici ce qu’il faut retenir de la réforme :

  • Côté « crowdequity » : Les particuliers pourront investir dans des start-up et PME. Celles-ci pourront réaliser des levées de fonds allant jusqu’à 1 million d’euros sans entrer sous le champ d’application de l’appel public à l’épargne. Le statut de CIP (Conseiller en Investissement Participatif) va être créé pour s’adapter au cadre de l’activité des plateformes qui ont pour la plupart adoptées le statut de CIF (Conseiller en Investissement Financier). Pour le domaine du crowdfunding-equity, la transparence devra être de mise. La nouvelle réglementation prévoit l’obligation pour les plateformes d’informer les investisseurs des risques encourus dans leurs placements.

Notons que sur le domaine « equity », l’article 10 a été supprimé, ce dernier portait sur « la possibilité donnée à l’AMF d’interpeller un émetteur pour non-respect des règles de protection de l’investisseur »

  • Pour le « crowd-lending » (prêt participatif) : les particuliers pourront prêter de l’argent à des entreprises. Ces dernières pourront emprunter jusqu’à 1 million d’euros. Mais dans une optique de diversification des risques, les investisseurs ne pourront prêter plus de 1 000 euros par projet (cela pour les prêts rémunérés ou non-rémunérés). Le statut d’IFP (Intermédiaire en investissement participatif) verra le jour avec la nouvelle réglementation.

 

L’objectif de la France est de développer l’investissement dans les PME. Rappelons que le Gouvernement a pour ambition de faire de la France un exemple pour le crowdfunding et de placer les plateformes nationales en leaders européens. Pour cela, la législation présentée est une innovation mondiale. Elle est moins restrictive pour les acteurs que la précédente régulation initiée en 2012 par les Etats-Unis à travers le JOBS Act. (Jumpstart Our Business Startups Act).

Enfin, l’avantage fiscal à l’investissement reste un « cataliseur », c’est un facteur important de décision  pour les particuliers soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’ISF : 18% de déductions d’impôt sur le revenu et 50% de déduction sur l’ISF à envisager lors de la prise de participations. La défiscalisation est un moteur de l’investissement dans les PME, couplé à une législation innovante en matière de financement participatif, la France pourrait « décrocher la médaille d’or du crowdfunding« .

 

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