RC Pro obligatoire pour les acteurs du crowdfunding

Ecrit par Michel NEDMIC dans Plateformes de financement, le 19 juin 2016.

RC Pro

A partir du 1er juillet 2016, les acteurs du financement participatif CIP et IFP devront justifier de l’existence d’un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelles.