RC Pro obligatoire pour les acteurs du crowdfunding

Ecrit par Michel NEDMIC dans Actualités, Plateformes de financement, le 19 juin 2016.

RC ProRC Pro une obligation pour les CIP et IFP

Le 1er juillet 2016, les acteurs du financement participatif qui proposent des dons, prêts ou equity devront obligatoirement souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Un décret paru au Journal officiel du 17 juin 2016 organise les obligations d’assurance de responsabilité civile des professionnels du financement participatif. Les CIP et IFP inscrites à l’Orias devront justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelles.

Le montant minimum par sinistre est de :

  • 400 000 € pour les CIP
  • 250 000 € pour les IFP

et le montant minimum par année est de :

  • 800 000 € pour le CIP
  • 500 000€ pour l’IFP

A noter qu’en cas de cumul de statuts, il faut aussi cumuler les RC Pro.

Une franchise de 5 000€ devrait être appliquée.

Les sinistres possibles concernent le défaut d’information, des erreurs par rapport aux projets de financement, des mauvais choix de projets à financer jusqu’au détournement de fonds ou la faillite de la plateforme.

Aujourd’hui il semblerait que seules 15% des plateformes sont couvertes par une assurance conforme.

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