Conseiller en financement participatif

Ecrit par Michel NEDMIC dans Actualités, Financement artistes et projets, le 05 septembre 2013.

Conseiller en financement participatifUne réglementation adaptée pour les plate-formes de financement participatif

Le ministre de l’économie Pierre Moscovici a présenté ce mercredi 4 septembre 2013 en conseil des ministres un projet de loi pour réglementer le fonctionnement des plate-formes de financement participatif qui n’ont pas encore aujourd’hui de définition juridique, et qui sont donc soumis à la réglementation bancaire et boursière classique.

Parmi les trois mesures pour encadrer les sites de crowdfunding, la plus marquante concerne la mise en place par ordonnance d’un statut de conseiller en financement participatif afin de se substituer à celui, plus contraignant, de prestataire de services d’investissement, auquel sont aujourd’hui soumises les plates-formes de crowdfunding et qui nécessite d’avoir des fonds propres à hauteur de 650 000 €.

Dorénavant, le statut de conseiller en financement participatif limiterait les fonds propres à hauteur de 100 000 euros.

A noter toutefois qu’il s’agit d’un projet de loi d’habilitation ayant pour objectif d’autoriser le gouvernement à prendre des ordonnances. Pour les profanes, cela veut dire que le gouvernement pourra échapper aux débats parlementaires et donc au Législateur.

Le risque principal est que les réseaux d’influence constitués par les actuels « experts » (expression entre guillemets car il s’agit d’une expérience purement empirique) puissent être court-circuités alors qu’ils sont certainement les mieux placés pour s’exprimer à la tribune.

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